Cours légal

Définition juridique

Le cours légal (legal tender en anglais) est l'obligation, imposée par la loi, pour un créancier d'accepter une certaine monnaie en règlement d'une dette libellée dans cette monnaie. Dans la zone euro, par exemple, refuser un paiement en pièces et billets euros pour une dette en euros est en principe illégal (avec quelques nuances : interdiction de payer plus de 50 pièces, par exemple). Le cours légal n'oblige donc pas à fixer ses prix dans cette monnaie ni à accepter tous les paiements ; il s'applique strictement à l'extinction d'une dette.

Comment ça fonctionne dans la pratique

Le cours légal est généralement assorti d'un cours forcé : l'État retire la convertibilité de sa monnaie en or ou en autre monnaie, et la déclare seule valeur libératoire sur son territoire. Cela transforme un médium de paiement en monopole monétaire. La conséquence est lourde : un commerçant qui refuse cette monnaie peut être sanctionné, et les impôts doivent y être payés. C'est ce qui maintient artificiellement la demande pour des monnaies fiat même fortement dévaluées.

Bitcoin et cours légal

Le 7 septembre 2021, le Salvador devient le premier pays au monde à donner cours légal au bitcoin, sur l'impulsion de Nayib Bukele. La loi Bitcoin oblige tout commerçant disposant des moyens techniques à accepter des paiements en BTC. La République centrafricaine suit en 2022 (avant de faire marche arrière). En 2025, le Salvador a partiellement reculé sous pression du FMI, en rendant l'acceptation facultative pour les commerçants tout en gardant le statut.

Pourquoi c'est controversé

| Pour | Contre | |---|---| | Donne un statut clair au bitcoin | Force l'adoption sans demande spontanée | | Permet une comptabilité en BTC | Risque de prix instables en magasin | | Réduit la dépendance au dollar | Complique la fiscalité internationale |

À retenir

Le cours légal n'est pas la même chose que « monnaie autorisée ». En France, on peut détenir et utiliser bitcoin (il est légal au sens de licite) sans qu'il ait cours légal (on ne peut pas obliger un créancier à l'accepter). Voir aussi PSAN pour le cadre réglementaire français des prestataires.